Déclaration des travaux et permis de construire
Déclaration des travaux et permis de construire
L’installation, la pose d’une éolienne ou des panneaux solaires est soumise à une demande d’autorisation préalable, qui est déposé en mairie.
Selon les travaux et hors cas particulier, il faut déposer une demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux.
1.Construire une éolienne : permis de construire ou déclaration préalable de travaux :
Le dossier à remplir pour déclarer une éolienne dépend de trois facteurs principaux : la hauteur de l’éolienne, son emprise au sol et la localisation du terrain d’implantation.
- Pose d’une éolienne au toit
Dans tous les cas, le dépôt d’un dossier de déclaration préalable de travaux est obligatoire pour obtenir le droit d’installer une éolienne de toit.
En effet, la pose d’une éolienne de toit est de nature à modifier l’aspect extérieur du bâtiment.
En conséquence, il convient de déposer une demande de déclaration préalable de travaux.
- Pose d’une éolienne au sol :
- Hauteur supérieur à 12m :
Il convient de déposer un permis de construire pour déclarer la pose d’une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur( mât + nacelle).
-Hauteur inférieur à 12m :
En dehors des secteurs protégés, notamment au titre des monuments historique, le projet est exempte de formalités dès lors que la hauteur prévue est inférieur à 12 mètres.
Dans les secteurs protégés, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire quelle que soit la hauteur envisagée.
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Hauteur inférieure à 12m |
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Hauteur supérieur à 12 m |
Permis de construire |
2. Pose de panneaux solaires : permis de construire ou déclaration préalable
· Installation de panneaux solaires / photovoltaïques en toiture :
Le dépôt en mairie d’une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour déclarer la pose de panneaux solaires/photovoltaïque en toiture, ou capteurs solaires
Au même titre que la pose d’une éolienne de toit, l’installation de panneaux photovoltaïque en toiture est de nature à modifier l’aspect extérieur du bâtiment, auquel cas le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire.
Toiture solaire : déclaration préalable de travaux
· Installation de panneaux solaire/ photovoltaïques au sol (autoportants)
En secteur protégé (aire de mise en valeur du patrimoine, plan de sauvegarde et de mise en valeur, réserve naturelle…)
Dans de tels secteurs, la pose de panneaux solaire ou capteurs solaires au sol est toujours soumise à déclaration préalable de travaux.
En dehors d’un secteur protégé :La pose des panneaux au sol ou capteurs solaires est dispensée de formalités lorsque :
- La puissance crête est inférieure à 3kw
- Et si la hauteur au dessus du sol est inférieure à 1m80.
Dès lors que le capteur solaire au sol fait plus de 1m80 ou si sa puissance crête dépasse les 3kW, il faut alors déposer une déclaration préalable de travaux.
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Panneau solaire au sole ou capteur solaires dans un secteur protégé |
Déclaration préalable de travaux |
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Panneau solaire au sol ou capteur hors secteur protégé |
-Aucune formalité si : puissance inférieur à 3 kW et hauteur inférieur à 1m80 -Déclaration préalable : si puissance supérieur à 3 kW ou hauteur supérieur à 1m80 |
3. Cas particulier : lorsque le plan Local d’urbanisme ou la carte communale interdit la construction d’éolienne ou de panneau photovoltaïque
En dépit des premiers engagements du Grenelle de l’Environnement, il faut savoir que le règlement d’un commun peut formellement interdire la pose d’une éolienne ou panneaux photovoltaïques, et ce, même lorsque les travaux sont censés être dispensés de toutes formalités administratives.
Notamment, cette interdiction peut se justifier par le souci d’éviter d’éventuels litiges liés au voisinage, a cause de nuisances sonores réelles ou supposées ou dans l’optique de préserver architecturale et paysagère.
De manière providentielle, la seule solution pour faire admettre la construction d’éolienne ou de panneau solaire reste la procédure de modification du règlement d’urbanisme, qui peut s’effectuer qu’à l’initiative de la mairie.
4. Plans à déposer avec permis de construire ou déclaration préalable :
-plans permis de construire pour la construction d’une éolienne
Il faut joindre au formulaire les plans de droit commun, à savoir :
- Plan de situation
- Plan de masse des constructions à créer
- Plan en coupe du terrain et de la construction
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Plan de façades et toitures
- Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- Photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain
-Plans de déclaration préalable pour la pose en toiture (éolienne de toit ou toiture solaire) :
- Plan de situation
- Plan de masse des constructions à éditer ou modifier (facultatif, mais conseillé pour éviter une notification pour pièce manquante)
- Plan de façades et toitures
- Représentation de l’aspect extérieur
- Document graphique (si visible depuis l’extérieur du terrain)
- Photographies en environnement proche et lointain
- Plans de déclaration préalable pour pose au sol (éolienne autoportante ou panneau solaire au sol) :
- Plan de situation
- Plan de masse des constructions à édifier ou modifier
- Plan en coupe du terrain et de construction (s’il est prévu de modifier l’altimétrie du terrain)
- Photographies en environnement proche et lointain