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Les démarches administratives pour un chauffe eau solaire

 

Déclaration de travaux



La première étape pour les futurs propriétaires d’un Chauffe Eau Solaire Individuel (CESI) est la déclaration de travaux à faire en mairie si les panneaux sont installés en toiture. Pour une construction neuve, c’est dans le permis de construire que la présence d’un CESI (chauffe eau solaire individuel) doit être précisée.

 
Les demandes sont aujourd’hui quasiment toutes acceptées. Il peut tout de même y avoir quelques mauvaises surprises, notamment si votre habitation se trouve proche d’un monument historique (église, bâtiment classé…). Dans ce cas, vous serez soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF). Si l' avis de l' ABF est défavorable, vous pouvez convaincre votre mairie du bien fondé de l’installation, c’est elle qui a le pouvoir de décision finale.

 
Si l'ABF prend un avis de non-conformité. Cet avis s’impose au maire. Dans ce cas, l’ABF doit justifier son avis par la clause de co-visibilité : le projet et le monument ne doivent pas être visibles ensemble depuis un point quelconque, ou l'un depuis l'autre. Pour contester cette décision, il faut porter l’affaire devant le tribunal administratif.
 

Crédit d'impôt 2012 et aides financières pour son projet de chauffe eau solaire.


Depuis  le 1 janvier 2012 le crédit d’impôt est de 32 %  pour votre chauffe eau solaire  (mise à jour le 28 fevrier 2012) :

 
L’achat d’un chauffe-eau solaire vous donne accès à un crédit d’impôt, à condition que les capteurs solaires soient certifiés CSTBat (La Certification CSTBat est une certification de produit, destinée à attester de la conformité des produits à des spécifications techniques), soient certifiésSolar Keymark (agrément européen).
 Une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark est également admise au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise.
 
 Le logement équipé doit être votre résidence principale, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, et qu’il soit ancien, neuf ou encore en construction.
 
Le montant de ce crédit d’impôt est de 32 % des dépenses TTC (subventions déduites, hors main d’oeuvre)  facturées et payées en 2012..
 
Dans un logement acheté neuf, les équipements doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur du logement. Dans un logement en construction ou ancien, les équipements  doivent être fournis par l’entreprise chargée de l’installation. L’entreprise ayant réalisé les  travaux, le vendeur ou le constructeur du logement doit vous fournir une attestation ou une facture dont vous joignez une photocopie à la déclaration d’impôt.

 
Le montant du crédit d’impôt est plafonné :
• à 8 000  pour une personne seule.
• à 16 000  pour un couple marié soumis à l’imposition commune.
 
Vous avez droit à une majoration de 400 € par personne à charge, 500 € pour le second enfant, 600 € par enfant à partir du troisième.
 
Le montant du crédit d’impôt est soit déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si vous ne payez pas d’impôt ou si l’impôt est inférieur au montant du crédit.
 
 
 ATTENTION / Vous pouvez profiter depuis JANVIER 2012 d'un taux de crédit de 40 % si vous réalisez ensemble au moins 2 actions éligibles au crédit d'impôt.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier en 2012 (source ADEME)?

Votre situation :

  • Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement :

  • C’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
  • Le logement est considéré comme neuf s'il a moins de 2 ans.

 

Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

 

Les équipements installés dans le bâtiment sont ceux utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

 

Des conditions supplémentaires à connaître

  • Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
  • Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.

 

 

Un montant plafonné

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
  • Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
 

Taux de TVA réduit à 7 % en 2012 pour votre chauffe eau solaire

 
 La fourniture et l’installation d’un chauffe-eau solaire bénéficient d’un taux de TVA réduit à 
7 % depuis le 1 janvier 2012
, si l’entreprise qui vend le matériel en assure aussi la pose. Les travaux doivent être réalisés dans des habitations achevées depuis plus de deux ans.
 
                        

Aide de l’ADEME (agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) pour votre chauffe eau solaire

 

Dans certains cas où vous ne pouvez percevoir le crédit d’impôt (si vous êtes propriétaire bailleur par exemple). Vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une aide de l’ADEME pour l’équipement d’un chauffe-eau solaire. Renseignez-vous auprès de l'ADEME

 

Aide de l’ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) pour votre chauffe eau solaire

 
Si vous êtes propriétaire d’un logement de plus de 15 ans (vous l’habitez ou vous le mettez en location), vous pouvez bénéficier d’une subvention de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) pour l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel. Son montant est plafonné. Il varie en fonction de vos conditions de ressources (propriétaire occupant), de la localisation du logement et du futur montant des loyers (propriétaire bailleur).
 
Vous pouvez également obtenir, si vous remplissez les conditions d’attribution des aides ANAH, une prime complémentaire de 1000 . Pour être examinée, votre demande de subvention doit certifier l’adhésion de l’installateur à la charte QualiSol et l’appartenance du matériel choisi à la liste des équipements
préconisés par l’ADEME.

Toutes les précisions grâce au Guide des aides de l'ANAH 

Les aides locales et régionales 2012 pour votre chauffe eau solaire


Le conseil régional, le conseil général et certaines communes accordent des aides ex: la région Languedoc Roussillon accordait 400 € d'aide et la communauté d'agglomération de Narbonne  650 €.
Vérifier si vous pouvez obtenir des aides financières grâce au tableau des aides locales et régionales pour l'énergie solaire.

  http://enerplan.asso.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=15&Itemid=36

L'éco-prêt à taux 0 %  



Pour obtenir l’éco-prêt à taux 0%, il vous faut réaliser plusieurs travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de votre maison. 


Les évolutions de l'éco-prêt pour l'année 2012
  • La durée maximale de l’éco-prêt à taux zéro passe de 10 à 15 ans pour les bouquets de 3 travaux et les projets visant à une performance globale.
  • Le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable est à nouveau possible sous conditions de ressources (le montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas excéder 30 000 €).
  • Un eco-prêt à taux zéro collectif sera lancé en 2012 (mis en place prévue à compter du 1er avril 2012)


Le chauffe-eau solaire se combine particulièrement bien avec d'autres type de travaux tels que la pose d'une chaudière à condensation, d'une pompe à chaleur, etc...
 
Tous les détails d'application de ce prêt à taux 0 % :


Désignation: logement occupé à titre de résidence principale (propriétaire ou locataire); logement achevé avant le 1er janvier 1990.

Demande d'obtention: auprès des banques partenaires.

Objectif des travaux: amélioration de la performance énergétique de l'habitat.

Limitations: un seul éco-prêt à taux zéro par logement, et exigence de performance de certains matériaux, équipements et appareils. Par exemple pour les chauffe eau solaires, ils doivent être certifiés CSTBat, Solar Keymark ou équivalent.

Type de travaux: des "bouquets de travaux" combinant au minimum deux actions de travaux améliorant la performance énergétique du logement (ex : chaudière à condensation + chauffe eau solaire)

Conditions de ressources: aucune.

Montants de l'emprunt: jusqu'à 20 000 euros pour un bouquet de deux actions de travaux, ou 30 000 euros pour un bouquet de trois actions de travaux.

Base du prêt: coût de certains travaux entendus toutes taxes: matériels, main d'oeuvre, travaux induits. Pour les chauffes eau solaires, la fourniture du matériel, la pose et les éventuelles modifications de couverture, d'électricité, et de plomberie rentrent dans l'éco-prêt à taux zéro.

Conditions de remboursement: entre 3 ans minimum et 10 ans, voire 15 ans si la banque le prévoit.

Versement de l'avance: en une ou plusieurs fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur les factures des travaux réalisés.

Justificatifs: facture à remettre dans un délai de deux ans à compter de la date d'octroi de l'avance.

Il est possible, jusqu'au 31/12/2012, de cumuler éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt en faveur du développement durable si le montant des revenus du foyer fiscal n'excède pas 30 000 €, au titre de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de l'éco-prêt.

 

 

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