Au 26 octobre 2026, la prime à l'autoconsommation photovoltaïque n'est plus versée pour une nouvelle installation solaire : l'arrêté du 1er juin 2026 met fin à cette aide pour les panneaux dont la demande de raccordement est déposée depuis le 5 juin 2026, quelle que soit la puissance en kWc. En autoconsommation avec vente du surplus, EDF OA achète l'électricité injectée 1,1 c€/kWh hors TVA ; les installations plus anciennes gardent leur prime.
La prime à l'autoconsommation supprimée depuis le 5 juin 2026
La prime à l'autoconsommation, appelée aussi prime à l'investissement, était une aide financière de l'État versée par EDF OA au particulier propriétaire d'une installation sur toiture, posée par une entreprise certifiée, qui choisissait de consommer sa production d'énergie et de vendre le surplus. Son montant dépendait de la puissance en kWc et du trimestre de la demande ; elle était versée avec la facture du contrat d'achat, en une fois ou sur cinq années selon la date et la puissance. L'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, modifie l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit S21, et ne prévoit plus aucune prime : seul le tarif d'achat subsiste.
La date qui compte est celle de la demande complète de raccordement chez Enedis, pas celle du devis ni des travaux sur les panneaux. Pour une demande complète déposée à compter du 5 juin 2026, le régime nouveau s'applique, sans prime. Pour une demande complète déposée avant, la prime et le tarif du trimestre de dépôt restent acquis, y compris si la mise en service intervient après la réforme.
Cette suppression prolonge une baisse engagée plus tôt. Un premier arrêté, publié au Journal officiel du 26 mars 2025, avait déjà ramené la prime à 80 € par kWc pour les installations de 9 kWc ou moins, contre 220 € par kWc jusqu'à 3 kWc et 160 € par kWc jusqu'à 9 kWc auparavant, selon l'information publiée par service-public.gouv.fr. Le même texte avait supprimé la vente en totalité au tarif d'achat pour les installations de 9 kWc ou moins, à compter du 28 mars 2025.
Le tarif d'achat du surplus EDF OA en vigueur
Le tarif d'achat du surplus fixé par l'arrêté du 1er juin 2026 est de 1,1 c€/kWh hors TVA pour les installations de 0 à 100 kWc, en vente du surplus ou, au-delà de 9 kWc, en vente de la totalité. Ce tarif unique remplace la grille par tranche de puissance publiée chaque trimestre : le coefficient de dégressivité trimestrielle ne s'applique plus aux nouvelles demandes, si bien que la valeur initiale ne varie pas, quelle que soit la date de dépôt après le 5 juin 2026.
Le tarif est indexé de 2 % par an, à chaque date anniversaire du contrat, pendant toute sa durée. Photovoltaique.info donne les valeurs qui en résultent :
| Année du contrat d'achat | Tarif du kWh injecté (hors TVA) |
|---|---|
| Année 1 | 1,10 c€ |
| Année 2 | 1,12 c€ |
| Année 10 | 1,31 c€ |
| Année 20 | 1,60 c€ |
Un plafond limite la rémunération : l'électricité injectée chaque année au-delà de 1 600 heures de fonctionnement à la puissance installée n'est pas payée. Pour une installation de 6 kWc, par exemple, seuls les 9 600 premiers kWh injectés dans l'année sont achetés. En pratique, une installation résidentielle en autoconsommation reste sous ce seuil, puisqu'elle consomme d'abord sa propre électricité.
Le contrat d'achat se signe avec EDF OA, l'acheteur obligé, après la mise en service. La facture de vente est établie à la date anniversaire du contrat, ou par semestre selon les situations.
Prime et tarif : trois régimes selon la date de la demande
Le montant touché par un producteur dépend du régime en vigueur à la date de sa demande complète de raccordement. Le tableau compare les trois périodes récentes pour une installation de 9 kWc ou moins en autoconsommation avec vente du surplus.
| Demande complète déposée | Prime à l'autoconsommation | Tarif du surplus |
|---|---|---|
| Jusqu'au 27 mars 2025 | 220 €/kWc jusqu'à 3 kWc, 160 €/kWc jusqu'à 9 kWc | 12,69 c€/kWh |
| Du 28 mars 2025 au 4 juin 2026 | 80 €/kWc à l'entrée en vigueur, puis valeur du trimestre | 4 c€/kWh à l'entrée en vigueur, puis valeur du trimestre |
| Depuis le 5 juin 2026 | Aucune | 1,1 c€/kWh, indexé de 2 % par an |
Pour un dossier de la deuxième période, le montant exact de la prime et du tarif est celui de la grille du trimestre de la demande, publiée sur photovoltaique.info et reprise par EDF OA dans le contrat. Les montants de la première ligne correspondent aux valeurs officielles publiées juste avant la baisse de mars 2025.
Montant de la prime : exemples de calcul pour une ancienne demande
Le montant de la prime d'un ancien dossier se calcule en multipliant la puissance crête de l'installation, en kWc, par la valeur unitaire du trimestre de la demande. Avec la valeur de 80 € par kWc entrée en vigueur fin mars 2025, des panneaux d'une puissance de 3 kWc donnaient droit à 240 €, l'exemple cité par l'administration ; une installation de 6 kWc, à 480 €. Avec l'ancienne grille, ces 3 kWc rapportaient 660 €, à 220 € par kWc.
Ces calculs ne valent que pour une demande complète déposée avant le 5 juin 2026. Un projet dont la première demande, incomplète, est redéposée après cette date relève du nouveau régime : la date retenue est celle du dossier complet, et le producteur a intérêt à la vérifier dans son espace Enedis avant de compter sur la prime.
Comment la prime d'une ancienne demande est-elle versée ?
La prime d'un dossier antérieur au 5 juin 2026 est versée par EDF OA avec la facturation de l'électricité vendue. Pour les installations jusqu'à 36 kWc, elle est versée en totalité la première année ou étalée sur cinq ans, selon la date de la demande de raccordement et la puissance, d'après photovoltaique.info. Le contrat d'achat précise la modalité qui s'applique.
Qui verse la prime et le tarif d'achat ?
EDF OA, la branche d'EDF chargée de l'obligation d'achat, verse le tarif d'achat et, pour les anciens dossiers, la prime. Le producteur n'a aucune démarche spécifique à faire pour bénéficier de la prime : elle découle du contrat d'achat, et son versement suit la facturation de la revente du surplus.
Ce que rapporte encore l'autoconsommation sans prime
Sans prime et avec un surplus payé 1,1 c€/kWh, l'intérêt financier d'une installation solaire repose presque entièrement sur l'électricité autoconsommée. Chaque kWh produit et consommé sur place évite l'achat d'un kWh au fournisseur, facturé à un prix bien supérieur au tarif d'achat du surplus. Le retour sur investissement dépend donc du taux d'autoconsommation, c'est-à-dire de la part de la production consommée par le logement.
Plusieurs leviers augmentent cette part :
- Dimensionner la puissance sur la consommation de jour : une installation trop grande injecte un surplus peu payé.
- Décaler les usages : chauffe-eau, lave-linge, recharge d'un véhicule électrique aux heures de production.
- Piloter la consommation : un gestionnaire d'énergie qui commande plusieurs appareils selon la production disponible.
- Stocker : une batterie conserve l'énergie du jour pour le soir, au prix d'un investissement supplémentaire.
Le choix entre batterie et consommation directe se calcule au cas par cas ; les compromis sont expliqués dans le guide du stockage pour l'autoconsommation. Avant même les panneaux, réduire les besoins du logement change aussi le calcul, comme le montre l'article sur les travaux de chauffage à mener avant le photovoltaïque.
L'autoconsommation totale, sans vente, reste possible : elle se déclare à Enedis par une convention d'autoconsommation sans injection, sans contrat d'achat. Elle n'ouvre droit ni à prime ni à tarif, comme avant la réforme.
Rentabilité d'une installation solaire après la réforme
La rentabilité d'une installation de panneaux solaires sans prime dépend de trois paramètres : le prix payé pour l'équipement et les travaux, la production annuelle de la toiture et la part de cette production consommée dans le logement. La revente du surplus à 1,1 c€/kWh ne pèse plus guère dans le calcul ; c'est l'économie sur la facture d'électricité qui rembourse l'investissement.
- L'orientation et l'inclinaison de la toiture fixent la production : un toit orienté au sud, sans ombrage, produit davantage qu'une toiture est-ouest.
- Le profil de consommation du propriétaire décide de la part autoconsommée : un foyer présent en journée, avec une pompe à chaleur ou un véhicule électrique, valorise mieux sa production.
- Le nombre de panneaux se règle sur la consommation de jour plutôt que sur la surface disponible : installer plus de kWc que nécessaire fait surtout grossir un surplus peu payé.
- Le coût de l'installation, allégé par le taux réduit de TVA pour 9 kWc ou moins quand les critères sont remplis.
Pour un petit budget, un kit solaire branché sur une prise est une autre manière de produire une partie de son électricité ; il ne donne en général droit ni à une prime ni à un contrat d'achat, et sa production se consomme sur place. Ses règles d'installation et de déclaration sont expliquées dans l'article sur les panneaux solaires de balcon. Dans une logique de transition énergétique, l'installation reste utile même sans prime, mais le calcul doit partir de la consommation réelle du foyer et non d'un ancien montant d'aide.
Les autres aides au photovoltaïque encore en vigueur
La suppression de la prime ne fait pas disparaître toutes les aides financières. Trois dispositifs restent applicables au photovoltaïque résidentiel, sous conditions.
Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour 9 kWc ou moins
Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance de 9 kWc ou moins dans un logement bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 %, en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2025. L'arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères : un bilan carbone des modules inférieur à 530 kg CO2eq par kWc, des teneurs limitées en métaux lourds et un système de gestion de l'énergie capable de piloter au moins deux usages électriques. La batterie vendue avec l'installation reste au taux normal, et l'installateur doit pouvoir justifier que l'équipement posé est éligible à cette TVA réduite.
L'exonération d'impôt sur les petites installations
Pour une installation de 3 kWc ou moins, les revenus de la vente du surplus sont exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 35 ter du code général des impôts, sous réserve que l'installation ne soit pas affectée à une activité professionnelle. Au-delà, ces revenus se déclarent.
MaPrimeRénov' et le solaire thermique
MaPrimeRénov' ne finance pas les panneaux photovoltaïques. Elle peut en revanche concerner le solaire thermique, chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné, qui produit de la chaleur et non de l'électricité ; ses montants dépendent du revenu du foyer. Certaines collectivités proposent enfin des aides locales au solaire, à vérifier auprès de la région ou de la commune.
Vérifier l'éligibilité de son projet, étape par étape
Avant de signer un devis, quelques vérifications suffisent à savoir à quel régime un projet de panneaux photovoltaïques est éligible et quelles aides il peut obtenir. Les étapes suivantes reprennent l'ordre des démarches.
- Dater la demande de raccordement : la date du dossier complet sur le site d'Enedis fixe le régime, avec ou sans prime.
- Contrôler la puissance de chaque panneau et le nombre de modules : la puissance totale en kWc décide du taux de TVA, de l'exonération d'impôt et de l'accès à la vente totale.
- Demander à l'installateur ses certificats : qualification en cours de validité et équipement conforme aux critères de la TVA réduite.
- Comparer plusieurs devis sur la même base : puissance, onduleur, batterie éventuelle, pilotage, démarches incluses.
- Estimer l'autoconsommation à partir des relevés du compteur, plutôt que d'une moyenne nationale.
Le tarif de rachat ne se négocie pas : il est fixé par arrêté, et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) rend un avis sur les projets de textes tarifaires. La revente à un autre acheteur que EDF OA, sur le marché, reste possible par un contrat unique en injection, aux conditions fixées par cet acheteur. Pour toute question sur un contrat en cours, l'espace producteur d'EDF OA est le point d'entrée.
Le photovoltaïque n'est pas le seul levier de la transition énergétique d'un logement : l'isolation et le remplacement d'un chauffage ancien réduisent la consommation avant même de la couvrir par une énergie renouvelable. Un chauffe-eau solaire thermique répond à un autre besoin, l'eau chaude, avec ses propres aides à la rénovation énergétique.
Conditions pour signer un contrat d'achat EDF OA
Le contrat d'achat du surplus est réservé aux installations qui remplissent les conditions de l'arrêté tarifaire. Les principaux critères :
- une installation sur bâtiment, hangar ou ombrière, en France métropolitaine continentale, dans la limite de puissance du texte ;
- pour 9 kWc ou moins, un fonctionnement en autoconsommation avec vente du surplus ;
- des travaux réalisés par une entreprise certifiée : Enedis cite pour 36 kVA ou moins les qualifications QualiPV, Qualibat, Qualifelec ou Certisolis, souvent associées à la mention RGE, reconnu garant de l'environnement ;
- une demande complète de raccordement, puis l'attestation de conformité visée par le Consuel avant la mise en service.
Le contrat court sur vingt ans à partir de la mise en service. Les démarches de raccordement, de la mairie au contrat, sont détaillées dans les guides pratiques du solaire. Le texte de l'arrêté du 1er juin 2026 se consulte sur Légifrance ; relevé des valeurs : 26 octobre 2026.