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Prime à l'autoconsommation et tarif d'achat EDF OA : les règles en vigueur fin 2026

Modifié le

Toiture équipée de panneaux photovoltaïques en autoconsommation

Pour toute installation solaire dont la demande de raccordement complète part chez Enedis depuis le 5 juin 2026, la prime à l'autoconsommation photovoltaïque n'existe plus, quelle que soit la puissance en kWc. Le montant versé se limite au surplus, acheté 1,1 c€/kWh hors TVA par EDF OA ; les dossiers antérieurs gardent leur prime.

Prime, tarif et aides : la situation au 26 octobre 2026

Prime à l'investissement
Aucune pour une demande complète déposée à compter du 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026).
Tarif d'achat du surplus
1,1 c€/kWh hors TVA de 0 à 100 kWc, indexé de 2 % par an sur vingt ans.
Aides restantes
TVA à 5,5 % jusqu'à 9 kWc sous critères, exonération d'impôt jusqu'à 3 kWc, aides locales.

La prime à l'autoconsommation supprimée depuis le 5 juin 2026

La prime à l'autoconsommation, aussi nommée prime à l'investissement, était une aide financière de l'État que EDF OA versait au particulier propriétaire d'une installation sur toiture, posée par une entreprise certifiée, lorsqu'il choisissait de consommer sa production d'énergie et de vendre le surplus. Son montant variait selon la puissance en kWc et le trimestre de la demande ; EDF OA la réglait avec la facture du contrat d'achat, en une fois ou sur cinq années selon la date et la puissance. L'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, modifie l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, dit S21, et ne prévoit plus aucune prime : seul le tarif d'achat subsiste.

La date qui compte est celle de la demande complète de raccordement chez Enedis, ni celle du devis, ni celle des travaux sur les panneaux. Pour un raccordement sollicité à compter du 5 juin 2026, le régime nouveau s'applique, sans prime. Pour un dépôt antérieur, la prime et le tarif du trimestre restent acquis, y compris si la mise en service intervient après la réforme.

Cette suppression prolonge une baisse engagée plus tôt. Un premier arrêté, publié au Journal officiel du 26 mars 2025, ramenait déjà la prime à 80 € par kWc pour les installations de 9 kWc ou moins, contre 220 € par kWc jusqu'à 3 kWc et 160 € par kWc jusqu'à 9 kWc auparavant, selon l'information publiée par service-public.gouv.fr. Ce texte de mars 2025 supprimait aussi la vente en totalité au tarif d'achat pour les installations de 9 kWc ou moins, à compter du 28 mars 2025.

Le tarif d'achat du surplus EDF OA en vigueur

Le tarif d'achat du surplus fixé par l'arrêté du 1er juin 2026 s'élève à 1,1 c€/kWh hors TVA pour les installations de 0 à 100 kWc, en vente du surplus ou, au-delà de 9 kWc, en vente de la totalité. Ce tarif unique remplace la grille par tranche de puissance publiée chaque trimestre : le coefficient de dégressivité trimestrielle ne s'applique plus aux nouvelles demandes, si bien que la valeur initiale reste identique, quelle que soit la date de dépôt après le 5 juin 2026.

Le tarif de rachat progresse de 2 % par an, à chaque date anniversaire du contrat, pendant toute sa durée. Photovoltaique.info donne les valeurs qui en résultent :

Année du contrat d'achatTarif du kWh injecté (hors TVA)
Année 11,10 c€
Année 21,12 c€
Année 101,31 c€
Année 201,60 c€

Un plafond limite la rémunération : l'électricité injectée chaque année au-delà de 1 600 heures de fonctionnement à la puissance installée n'est pas payée. Pour une installation de 6 kWc, par exemple, seuls les 9 600 premiers kWh injectés dans l'année sont achetés. En pratique, une installation résidentielle en autoconsommation reste sous ce seuil, puisqu'elle consomme d'abord sa propre électricité.

Le contrat d'achat se signe avec EDF OA, l'acheteur chargé de l'obligation d'achat, après la mise en service. La facture de vente s'établit à la date anniversaire du contrat, ou par semestre selon les situations.

Prime et tarif : trois régimes selon la date de la demande

Le montant touché par un producteur dépend du régime en vigueur à la date de sa demande complète de raccordement. Le tableau compare les trois périodes récentes pour une installation de 9 kWc ou moins en autoconsommation avec vente du surplus.

Demande complète déposéePrime à l'autoconsommationTarif du surplus
Jusqu'au 27 mars 2025220 €/kWc jusqu'à 3 kWc, 160 €/kWc jusqu'à 9 kWc12,69 c€/kWh
Du 28 mars 2025 au 4 juin 202680 €/kWc à l'entrée en vigueur, puis valeur du trimestre4 c€/kWh à l'entrée en vigueur, puis valeur du trimestre
Depuis le 5 juin 2026Aucune1,1 c€/kWh, indexé de 2 % par an

Pour un dossier de la deuxième période, le montant exact de la prime et du tarif correspond à la grille du trimestre de la demande, publiée sur photovoltaique.info et reprise par EDF OA dans le contrat. Les montants de la première ligne reprennent les valeurs officielles publiées juste avant la baisse de mars 2025.

Montant de la prime : exemples de calcul pour une ancienne demande

Le montant de la prime d'un ancien dossier se calcule en multipliant la puissance crête de l'installation, en kWc, par la valeur unitaire du trimestre de la demande. Avec la valeur de 80 € par kWc entrée en vigueur fin mars 2025, des panneaux d'une puissance de 3 kWc donnaient droit à 240 €, l'exemple cité par l'administration ; une installation de 6 kWc, à 480 €. Avec l'ancienne grille, ces 3 kWc rapportaient 660 €, à 220 € par kWc.

Ces calculs ne valent que pour une demande complète déposée avant le 5 juin 2026. Un projet dont la première demande, incomplète, repart chez Enedis après cette date relève du nouveau régime : la date retenue reste celle du dossier complet, et le producteur a intérêt à la contrôler dans son espace Enedis avant de compter sur la prime.

Comment se passe le versement de la prime d'une ancienne demande ?

Le versement de la prime d'un dossier antérieur au 5 juin 2026 suit la facturation de l'électricité vendue à EDF OA. Pour les installations jusqu'à 36 kWc, la prime arrive en totalité la première année ou s'étale sur cinq ans, selon la date de la demande de raccordement et la puissance, d'après photovoltaique.info. Le contrat d'achat précise la modalité qui s'applique.

Qui verse la prime et le tarif d'achat ?

EDF OA, la branche d'EDF chargée de l'obligation d'achat, verse le tarif d'achat et, pour les anciens dossiers, la prime. Le producteur n'a aucune démarche spécifique à faire pour bénéficier de la prime : elle découle du contrat d'achat, et son paiement accompagne la facturation de la revente du surplus.

Ce que rapporte encore l'autoconsommation sans prime

Sans prime et avec un surplus payé 1,1 c€/kWh, l'intérêt financier d'une installation solaire repose presque entièrement sur l'électricité autoconsommée. Chaque kWh produit et consommé sur place évite l'achat d'un kWh au fournisseur, facturé bien au-dessus du tarif d'achat du surplus. Le retour sur investissement dépend donc du taux d'autoconsommation, c'est-à-dire de la part de la production solaire consommée par le logement.

Plusieurs leviers augmentent cette part :

  • Dimensionner la puissance de l'installation sur la consommation en journée : une installation trop grande injecte un surplus peu payé.
  • Décaler les usages : chauffe-eau, lave-linge, recharge d'un véhicule électrique aux heures de production.
  • Piloter la consommation : un gestionnaire d'énergie commande plusieurs appareils selon la production disponible.
  • Stocker : une batterie conserve l'énergie de l'après-midi pour le soir, au prix d'un investissement supplémentaire.

Le choix entre batterie et consommation directe se calcule au cas par cas ; les compromis de capacité et de durée de vie figurent dans le guide du stockage pour l'autoconsommation. Réduire d'abord les besoins du logement modifie aussi le calcul.

Avant d'installer des panneaux, l'isolation des combles et le remplacement d'un chauffage ancien font baisser la consommation électrique du foyer, ce qui permet de choisir une installation plus petite. Une maison chauffée par une pompe à chaleur consomme surtout en hiver, quand la production solaire est faible : la manière de couvrir ses besoins par une énergie renouvelable passe alors par un dimensionnement prudent plutôt que par un grand nombre de modules. Le bon ordre consiste à estimer la consommation après travaux, puis à installer la puissance qui lui correspond.

L'autoconsommation totale, sans vente, reste possible : elle se déclare à Enedis par une convention d'autoconsommation sans injection, sans contrat d'achat. Elle n'ouvre droit ni à prime ni à tarif, comme avant la réforme.

Rentabilité d'une installation de panneaux solaires après la réforme

La rentabilité d'une installation de panneaux solaires sans prime dépend de trois paramètres : le prix payé pour l'équipement et les travaux, la production annuelle de la toiture et la part de cette production consommée dans le logement. La revente du surplus à 1,1 c€/kWh ne pèse plus guère dans le calcul ; c'est l'économie sur la facture d'électricité qui rembourse l'investissement.

  • L'orientation et l'inclinaison de la toiture fixent la production : un toit orienté au sud, sans ombrage, produit davantage qu'une toiture est-ouest.
  • Le profil de consommation du propriétaire décide de la part autoconsommée : un foyer présent en journée, avec une pompe à chaleur ou un véhicule électrique, valorise mieux sa production.
  • Le nombre de panneaux se règle sur les besoins réels plutôt que sur la surface disponible : installer plus de kWc que nécessaire fait surtout grossir un surplus peu payé.
  • Le coût de l'installation, allégé par le taux réduit de TVA pour 9 kWc ou moins quand les critères sont remplis.

Le type de panneau compte aussi : un panneau monocristallin produit davantage par mètre carré qu'un modèle d'entrée de gamme, et chaque panneau ajouté ne se justifie que si sa production trouve preneur dans le logement. Un expert qualifié compare le rendement de chaque panneau, l'évolution de la production sur vingt ans et la solution d'onduleur la mieux adaptée, puis propose une centrale à la mesure du foyer, raccordée au réseau ou non.

Aucun prix moyen national ne remplace un devis détaillé : la marque des modules, l'onduleur, l'accès au toit et la présence d'une batterie font varier le budget du simple au double. Pour un petit budget, un kit solaire branché sur une prise produit une partie de l'électricité du foyer ; il ne donne en général droit ni à une prime ni à un contrat d'achat, et sa production se consomme sur place. Les règles de pose et de déclaration de ces modules figurent dans l'article sur les panneaux solaires de balcon. Dans une logique de transition énergétique, l'énergie solaire garde son intérêt sans prime, à condition de partir de la consommation réelle du foyer et non d'un ancien montant d'aide.

Autoconsommation collective : une piste pour les voisins et les copropriétés

L'autoconsommation collective permet à plusieurs consommateurs proches de partager la production solaire d'une ou de plusieurs installations, sans que chacun pose des panneaux sur son propre toit. Les participants se regroupent dans une personne morale organisatrice, association ou coopérative par exemple, qui déclare l'opération à Enedis et fixe la clé de répartition de l'électricité produite entre eux.

Ce dispositif intéresse une copropriété, un lotissement, une commune ou une petite entreprise voisine d'habitations. La production non consommée par les participants peut se vendre à un acheteur, et le producteur reste soumis aux règles de raccordement et de conformité d'une installation classique. L'autoconsommation collective ne fait pas renaître la prime : elle offre surtout un moyen d'augmenter la part d'électricité consommée sur place quand un seul foyer ne suffirait pas à absorber la production d'une grande toiture.

En copropriété, l'installation de panneaux solaires sur les parties communes se vote à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965. Le syndic, le conseil syndical et un professionnel du photovoltaïque évaluent ensemble la puissance utile, le partage entre lots et la répartition des charges avant le vote.

Les autres aides au photovoltaïque encore en vigueur

La suppression de la prime ne fait pas disparaître toutes les aides financières. Trois dispositifs restent applicables au photovoltaïque résidentiel, sous conditions.

Le taux de TVA réduit à 5,5 % pour 9 kWc ou moins

Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et la pose de panneaux photovoltaïques d'une puissance de 9 kWc ou moins dans un logement bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 %, en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2025. L'arrêté du 8 septembre 2025 fixe les critères : un bilan carbone des modules inférieur à 530 kg CO2eq par kWc, des teneurs limitées en métaux lourds et un système de gestion de l'énergie capable de piloter au moins deux usages électriques. La batterie vendue avec l'installation reste au taux normal, et l'installateur doit pouvoir justifier que l'équipement posé remplit les conditions de cette TVA réduite.

L'exonération d'impôt sur les petites installations

Pour une installation de 3 kWc ou moins, les revenus de la vente du surplus échappent à l'impôt sur le revenu en application de l'article 35 ter du code général des impôts, sous réserve que l'installation ne serve pas une activité professionnelle. Au-delà de 3 kWc, ces revenus se déclarent.

MaPrimeRénov' et le solaire thermique

MaPrimeRénov' ne finance pas les panneaux photovoltaïques. L'aide peut en revanche concerner le solaire thermique, chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné, qui produit de la chaleur et non de l'électricité ; ses montants dépendent du revenu du foyer et des règles de la rénovation énergétique en vigueur. Certaines collectivités proposent enfin des aides locales au solaire, à vérifier auprès de la région ou de la commune.

Vérifier l'éligibilité de son projet, étape par étape

Avant de signer un devis, quelques vérifications suffisent à savoir de quel régime relève un projet de panneaux photovoltaïques et quelles aides il peut obtenir. Les étapes suivantes reprennent l'ordre des démarches.

  1. Dater la demande de raccordement : la date du dossier complet sur le site d'Enedis fixe le régime, avec ou sans prime.
  2. Contrôler la puissance de chaque panneau solaire et le nombre de modules : la puissance totale en kWc décide du taux de TVA, de l'exonération d'impôt et de l'accès à la vente totale.
  3. Demander à l'installateur ses certificats : qualification en cours de validité et équipement conforme aux critères de la TVA réduite.
  4. Comparer plusieurs devis sur la même base : puissance, onduleur, batterie éventuelle, pilotage, démarches incluses.
  5. Estimer l'autoconsommation à partir des relevés du compteur, plutôt que d'une moyenne nationale.

Le tarif de rachat ne se négocie pas : un arrêté le fixe, et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) rend un avis sur les projets de textes tarifaires. La revente à un autre acheteur que EDF OA, sur le marché, reste possible par un contrat unique en injection, aux conditions fixées par cet acheteur. Pour toute question sur un contrat en cours, l'espace producteur d'EDF OA sert de point d'entrée.

Conditions pour signer un contrat d'achat EDF OA

Le contrat d'achat du surplus reste réservé aux installations qui remplissent les conditions de l'arrêté tarifaire. Les principaux critères :

  • une installation sur bâtiment, hangar ou ombrière, en France métropolitaine continentale, dans la limite de puissance du texte ;
  • pour 9 kWc ou moins, un fonctionnement en autoconsommation avec vente du surplus ;
  • des travaux réalisés par une entreprise certifiée : Enedis cite pour 36 kVA ou moins les qualifications QualiPV, Qualibat, Qualifelec ou Certisolis, souvent associées à la mention RGE, reconnu garant de l'environnement ;
  • une demande complète de raccordement, puis l'attestation de conformité visée avant la mise en service, étape détaillée avec la procédure pour obtenir le Consuel photovoltaïque.

Le contrat court sur vingt ans à partir de la mise en service. Les démarches de raccordement, de la mairie au contrat, sont détaillées dans les guides pratiques du solaire. Le texte de l'arrêté du 1er juin 2026 se consulte sur Légifrance ; relevé des valeurs : 26 octobre 2026.

Fin de la prime, aides restantes et rentabilité sans prime

Quand la prime à l'autoconsommation a-t-elle disparu ?

La prime à l'autoconsommation a disparu pour les demandes complètes de raccordement déposées à compter du 5 juin 2026, en application de l'arrêté du 1er juin 2026 publié au Journal officiel du 4 juin 2026. Les dossiers complets déposés avant cette date conservent la prime du trimestre de dépôt.

Quelle aide reste éligible pour une nouvelle installation solaire ?

Une nouvelle installation solaire de 9 kWc ou moins peut profiter du taux de TVA réduit à 5,5 % si les modules et le pilotage respectent les critères de l'arrêté du 8 septembre 2025. Jusqu'à 3 kWc, le producteur garde l'exonération d'impôt sur la vente du surplus, et parfois une aide locale de la région ou de la commune, à vérifier à jour auprès de la collectivité.

Comment rentabiliser une installation solaire sans prime ?

Une installation solaire sans prime se rentabilise par l'électricité consommée sur place, pas par la vente du surplus. Il faut estimer la consommation en journée, installer une puissance qui lui correspond, décaler les usages vers les heures de production et profiter d'un pilotage des appareils avant d'envisager une batterie.

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