Une installation photovoltaïque raccordée au réseau ne peut pas être mise en service sans l'attestation de conformité électrique visée par le Consuel. Pour des panneaux solaires sans batterie, la démarche passe par l'attestation bleue ; avec un dispositif de stockage, par l'attestation violette. Le dossier technique SC 144 l'accompagne, un contrôle sur place peut suivre, puis le visa part chez Enedis.
Le Consuel photovoltaïque : un visa de sécurité avant le raccordement
Le Consuel, Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, est l'organisme qui vise les attestations de conformité des installations électriques en France. Pour une installation solaire, son rôle tient en une question : le système de production respecte-t-il les règles de sécurité électrique en vigueur, côté courant continu comme côté courant alternatif ? Tant que l'attestation n'a pas reçu son visa, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ne met pas l'installation en service.
Depuis le 1er janvier 2025, l'article D342-19 du code de l'énergie organise la transmission : lors d'une première mise en service, le Consuel met lui-même l'attestation visée à disposition du gestionnaire de réseau. Le producteur n'a donc plus à envoyer le document à Enedis, mais il doit attendre ce visa avant toute injection. Enedis rappelle que l'électricité injectée avant la mise en service est interdite et n'est pas rémunérée.
Le contrôle porte sur des points précis de la norme : protections contre les surintensités et les surtensions, coupure d'urgence, liaison à la terre des masses métalliques, sections de câbles, repérage des circuits et étiquetage. Les règles propres au photovoltaïque viennent du guide UTE C 15-712 pour les générateurs solaires, qui complète la norme d'installation des logements.
Dans quels cas l'attestation de conformité est-elle obligatoire ?
L'attestation de conformité Consuel est obligatoire dès qu'une installation photovoltaïque doit être mise en service par le gestionnaire de réseau : vente de la totalité de la production, autoconsommation avec vente du surplus, ou ajout d'une batterie. Enedis la décrit comme exigée en cas de travaux électriques qui modifient le circuit existant ou d'ajout de batterie, ce qui couvre la quasi-totalité des projets posés en toiture.
Elle conditionne aussi le contrat d'achat : pour signer avec EDF OA, le producteur renseigne dans son espace la date du visa Consuel. Sans ce visa, ni mise en service, ni facturation de l'électricité injectée.
- Vente du surplus ou vente totale : attestation obligatoire avant la mise en service et le contrat d'achat.
- Installation avec batterie : attestation violette, même en autoconsommation.
- Autoconsommation sans injection : la déclaration auprès d'Enedis reste obligatoire ; l'attestation est exigée dès que les travaux touchent le tableau ou le circuit existant.
- Rénovation complète ou installation neuve d'un logement : attestation de consommation (jaune ou verte), distincte de celle de la production.
Pour un petit kit de panneaux branché sur une prise, l'obligation dépend du raccordement réel : un générateur qui injecte sur un circuit existant reste une installation de production à déclarer au gestionnaire de réseau.
Attestation bleue ou violette : quel document pour quelle installation
Le type d'attestation Consuel dépend de la présence d'un stockage. L'attestation bleue (CERFA n° 15523*01) couvre une production sans batterie, l'attestation violette (CERFA n° 15524*01) une production avec stockage. Les deux s'achètent par point de livraison et par type de production : une maison équipée de panneaux et d'une petite éolienne sur le même compteur demande deux visas.
Chaque attestation s'accompagne d'un dossier technique SC 144, dont la variante dépend de l'onduleur et du mode de raccordement.
| Configuration | Sans batterie (bleue) | Avec batterie (violette) |
|---|---|---|
| Photovoltaïque à micro-onduleurs | SC 144C2-2 | SC 144C2-2 |
| Photovoltaïque à onduleur central ou string | SC 144A-5 | SC 144C-5 |
| Production hors photovoltaïque (éolien) | SC 144D-5 | SC 144D-5 |
| Raccordement hors cas 1 à 3 | + SC 144E | + SC 144E |
Les cas 1 et 2 correspondent à un dispositif de protection ajouté en amont de l'installation de consommation, hors du tableau ou dans le tableau ; le cas 3 à un raccordement sans protection complémentaire. Depuis le 29 juin 2026, le Consuel n'accepte plus les anciennes versions SC 144A-4, SC 144B-4, SC 144C-4, SC 144C2-1 et SC 144D-4 : un formulaire téléchargé avant cette date est à remplacer.
Remplir la demande d'attestation et le dossier technique
L'attestation de conformité est achetée et remplie par l'auteur des travaux, qui engage sa responsabilité en la signant. Quand un installateur professionnel pose les panneaux, c'est donc à lui de faire la démarche ; le Consuel met en garde les particuliers contre l'achat d'une attestation pour le compte d'une entreprise qui a réalisé le chantier. Un particulier qui a posé lui-même ses panneaux solaires remplit la sienne : la démarche est identique, mais son installation sera systématiquement visitée.
La demande se fait sur le service en ligne monespaceconsuel, en quatre étapes :
- créer le dossier, remplir l'attestation et la passer au statut « prête à l'envoi » ;
- payer par carte, indiquer les informations utiles à la visite, signer et envoyer : c'est l'envoi du dossier complet qui déclenche la demande de visa ;
- traitement du dossier par le Consuel et, le cas échéant, visite du site ;
- visa de l'attestation, transmise au gestionnaire de réseau pour une première mise en service.
Le dossier technique décrit l'équipement installé : puissance des panneaux et de l'onduleur, schéma de raccordement, protections côté courant continu et alternatif, sectionnement, mise à la terre. Le Consuel publie une aide au remplissage pour chaque couleur d'attestation ; la relire avant l'envoi évite un retour pour dossier incomplet. Une information manquante bloque le traitement, et la demande de raccordement reste en attente pendant ce temps.
Le passage du Consuel : comment se déroule la visite de contrôle
La visite du Consuel est systématique quand l'installation a été réalisée par un non-professionnel. Pour un installateur, le contrôle sur place n'a pas lieu à chaque chantier, mais il reste possible. L'inspecteur vient dans les quinze jours suivant la réception du dossier, et l'avis de rendez-vous arrive au plus tard le jeudi précédant la semaine de visite.
Sur le site, le contrôle suit le parcours de l'énergie : panneaux et fixations accessibles, câbles en courant continu, boîtier de protection, onduleur, raccordement au tableau électrique, disjoncteur de branchement, prise de terre. L'inspecteur vérifie notamment :
- la présence et le calibre des protections, parafoudre compris quand il est requis ;
- la continuité de la liaison équipotentielle des structures et la valeur de la terre ;
- les dispositifs de coupure et leur signalisation pour les services de secours ;
- la conformité du tableau existant aux règles de la norme NF C 15-100 des logements à l'endroit du raccordement.
Si le contrôle relève un défaut, l'espace en ligne affiche « Action requise » : il faut corriger, puis signer une déclaration de mise en conformité ou payer une seconde visite selon la nature de l'anomalie.
Délai Consuel et tarif de l'attestation
Le Consuel recommande d'envoyer la demande de visa trois semaines avant la date prévue du raccordement. Sans anomalie, le visa est transmis au gestionnaire de réseau sous 48 à 72 heures ouvrées après la visite ; le délai d'obtention global reste plafonné à un mois selon photovoltaique.info, prolongé si une visite est programmée. Un dossier incomplet, une anomalie ou une seconde visite allongent d'autant la mise en service.
Le tarif Consuel dépend du type d'attestation et du lieu du chantier, pas de l'adresse de l'installateur. Les prix des attestations ont été revalorisés de 2,07 % au 1er septembre 2026 ; les grilles en vigueur, distinctes pour les professionnels et les non-professionnels, sont publiées sur la page des tarifs du Consuel. Quand un professionnel s'en charge, ce coût entre dans le prix du chantier.
Pour une installation de panneaux avec batterie, le stockage se déclare dès la demande : une attestation bleue envoyée pour un système qui intègre une batterie oblige à recommencer avec la violette. Le choix et le dimensionnement du stockage se règlent donc avant la pose, comme l'explique le guide du stockage de l'énergie solaire.
Préparer l'installation électrique des panneaux avant le contrôle
Une installation électrique de panneaux solaires bien préparée passe le contrôle du premier coup ; la plupart des refus tiennent à quelques points simples à vérifier avant l'envoi du dossier. La réglementation applicable est celle en vigueur à la date des travaux : le guide UTE C 15-712-1 pour le photovoltaïque raccordé au réseau, la NF C 15-100 pour l'installation intérieure.
- Le coffret de protection : côté courant continu, un sectionneur et, selon la configuration, un parafoudre ; côté alternatif, un disjoncteur différentiel dédié au circuit de production.
- L'étiquetage : chaque panneau de commande, l'onduleur et le tableau portent les étiquettes qui signalent la présence d'une double alimentation.
- Le câblage : câbles adaptés au courant continu et aux UV, cheminement protégé, connecteurs de même référence sur une même liaison.
- La puissance : la puissance en kWc des panneaux et celle en kVA de l'onduleur, reportées à l'identique dans le dossier, la demande de raccordement et le contrat.
Un électricien qualifié peut raccorder la production au tableau et délivrer, pour un client, un rapport de vérification qui complète le dossier technique. Ce rapport n'est pas un certificat Consuel : seul le visa de l'organisme compte pour la mise en service. Pour une borne de recharge (IRVE) posée en même temps, l'attestation et le dossier sont différents ; le même principe vaut pour un raccordement en HTA, réservé aux grandes centrales et hors du champ d'une maison individuelle.
Côté distribution d'électricité, l'installateur vérifie enfin que le disjoncteur de branchement et la tension du réseau sont compatibles avec la puissance injectée. Un écart entre la puissance déclarée et le matériel posé fait partie des motifs de retour du dossier les plus faciles à éviter.
Consuel photovoltaïque : les questions qui bloquent les dossiers
Qui paie l'attestation Consuel d'une installation solaire ?
L'attestation est payée par l'auteur des travaux, qui la remplit et la signe. Avec un installateur professionnel, son coût figure généralement dans le devis ; en autoinstallation, le particulier l'achète lui-même sur monespaceconsuel.
Faut-il envoyer soi-même l'attestation visée à Enedis ?
Pour une première mise en service, le Consuel met l'attestation visée à disposition du gestionnaire de réseau, comme le prévoit l'article D342-19 du code de l'énergie depuis le 1er janvier 2025. Il reste à reporter la date du visa dans l'espace producteur d'EDF OA pour le contrat d'achat.
Que faire si le Consuel refuse le visa ?
Le refus prend la forme d'une « Action requise » dans l'espace en ligne, avec la liste des anomalies électriques relevées. Après correction, l'auteur des travaux signe une déclaration de mise en conformité ou demande une seconde visite, payante.
Le Consuel contrôle-t-il le rendement des panneaux ?
Non, le contrôle porte uniquement sur la sécurité électrique et la conformité aux normes : protections, coupure, terre, câblage. La performance de la production solaire relève du contrat avec l'installateur et de ses garanties.